La Garantie Actif Passif négociée dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Lors d’une Acquisition d’entreprise, l’acheteur devient propriétaire de l’entreprise pour ce qu’elle est le jour de l’acquisition mais aussi pour ce qu’elle a été.Le Repreneur devient responsable au nom de l’entreprise de son passé.

Lors d’une Transmission d’entreprise, la rédaction du document précisant la garantie donnée par le cédant, tant sur l’actif que sur le passif de la Société, doit être rédigée avec le plus grand soin et confiée pour ce faire à des avocats dûment mandatés.

Après la cession de l’entreprise, la mise en jeu de la responsabilité du cédant peut-être engagée.

La garantie de passif devra donc être précise et devra notamment indiquer :

• son montant global, qui va dépendre du prix de cession et de la nature des risques potentiels,
• sa durée : de l’ordre de trois ans, mais elle peut-être plus longue si des risques identifiés ont une date d’expiration plus longue,
• son amortissement annuel.

Elle devra aussi s’accompagner d’une garantie , appelée « garantie de la garantie ».

En amont de la cession de l’entreprise, la phase d’audit sera précieuse pour le repreneur pour connaître la nature et l’importance des risques potentiels.C’est une raison supplémentaire (indépendamment de celle d’apprendre à connaitre l’entreprise à acheter) de mener avec soin cette phase essentielle préalable à la transmission de l’entreprise et à son acquisition.

La GAP si elle couvre prioritairement les passifs ne doit pas oublier la couverture des actifs comme par exemple:

• s’assurer que le brevets sont bien protégés et ne risquent pas d’être remis en cause une fois la cession réalisée,
• s’assurer que les créances clients sont bien couvertes par des provisions clairement individualisées.Une défaillance ultérieure à la cession non provisionnée devenant à la charge du cédant dans le cadre de la GAP.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, cette négociation est souvent délicate et peut faire achopper les discussions, le cédant ne souhaitant pas s’engager pour un montant excessif et une durée trop longue, le repreneur souhaitant acquérir un bien « propre » sans risque ultérieur de mauvaise surprise.