La lettre d’intention

La lettre d’intention dite LOI est le premier acte qui précise:

• l’affirmation d’un intérêt marqué pour une entreprise
• les conditions d’acquisition éventuelles.

Sa valeur juridique dépendra du degré d’engagement.Si c’est une promesse d’achat, l’acte juridique est fondé et sa résolution peut donner lieu à des pénalités.

Les précautions à prendre dans sa rédaction :

• le prix sera précisé mais peut faire l’objet de discussions ultérieures et de points à régler, par exemple un niveau de trésorerie minimum ou un résultat intermédiaire à intégrer dans le prix de cession définitif.
• Le mode de financement n’est en général pas complètement finalisé à ce stade mais le montant des apports doit toutefois être mentionné pour sécuriser le vendeur.Dans tous les cas l’accord de financement devra figurer parmi les conditions suspensives.
• Le résultat des audits est une condition suspensive ou une condition résolutoire, c’est-à-dire susceptible d’annuler l’intention d’acquérir.
• Les éléments clés liés aux garanties d’actif et de passif doivent être indiqués.
• Le calendrier des opérations doit-être établi avec un échéancier pour signer la lettre d’intention, le protocole , la levée des conditions suspensives et enfin pour signer l’acte définitif .
• Lister toutes les conditions suspensives: obtention des financements,réalisation des différents audits…

Dans la pratique, en règle générale, cette lettre est rédigée par le repreneur assisté par ses conseils et présentée au vendeur qui se fait également accompagné par ses propres conseils.A ce stade des discussions, les conseils peuvent commencer à échanger pour le compte de leurs mandants pour parvenir à un équilibre et ce avec d’autant plus de facilité qu’ils auront participé en amont aux discussions entre les parties.